Vous versez un acompte dont le montant ne doit pas être supérieur à 5% du montant de votre contrat.

Afin de vous protéger, la législation a mis en place et rendue obligatoire cette assurance (qui constitue un premier volet).
Elle vous permet d'avoir la certitude qu'en cas de non aboutissement de votre projet (refus de crédit, etc.) les sommes déjà versées vous seront remboursées.

Cette garantie va donc couvrir la période dite administrative : de l'encaissement du chèque à l'ouverture du chantier. Une attestation nominative vous sera fournie par les garants de MAISONS VERTES, la CEGI ou la CGI Bâtiment.

La garantie de remboursement d'acompte n'a plus lieu d'être, mais la villa n'a toujours pas d'existence propre. Pour garantir le client que son bien sera terminé dans les délais convenus et au prix convenu, la législation a rendu obligatoire la mise en place d'une garantie de livraison.

Celle-ci prend donc effet à la date d'ouverture du chantier et se termine à la date de remise des clés définitives sans réserve.
Elle doit être nominative, fournie au client et à l'organisme financier (qui ne peut pas débloquer de fonds sans présentation de ce document sous peine, en cas de litige de voir sa responsabilité engagée).
Ce document est primordial.

Si pour une raison ou une autre, le constructeur se voyait dans l'impossibilité de poursuivre la construction (à quelque stade que ce soit) l'organisme de caution s'engage à retrouver un autre constructeur pour terminer les travaux au même prix et mêmes prestations.

Une fois la maison terminée, vous bénéficiez à compter de sa réception de trois garanties dites légales :

> Parfait achèvement
> Bon fonctionnement
> Garantie décennale

Comme le précise la loi du 4 janvier 1978. (Source Bien entretenir votre maison - le guide UNCMI)

DATE CLE : Régie par l'article 1792.6 du Code Civil, elle dure un an à compter de la réception de la maison.

MODE D'EMPLOI : Si, dans l'année qui suit la réception, des désordres techniques apparaissent dans la maison, MAISONS VERTES prend en charge les réparations ou les améliorations nécessaires.
Pour mettre en oeuvre cette garantie, vous nous adressez simplement une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément les problèmes et MAISONS VERTES fera intervenir son service après-vente.

ATTENTION : Cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l'usure normale et de l'usage de la maison.

DATE CLE : Réglementée par l'article 1792.2 et 3 du Code Civil, elle dure deux ans (d'où son nom de garantie biennale).

MODE D'EMPLOI : La garantie biennale couvre les éventuels défauts touchant les éléments dissociables de la construction dits les éléments d'équipement. Citons ainsi les volets, la robinetterie, le chauffage, les appareils électriques...

Pour la mettre en oeuvre, contactez MAISONS VERTES par lettre recommandée avec accusé de réception. Là encore cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l'usure normale et de l'usage de la maison.

DATE CLE : Comme son nom l'indique, cette garantie dure dix ans à compter de la réception de la maison (neuf ans à compter de l'échéance de la garantie de parfait achèvement).

MODE D'EMPLOI : La décennale couvre les dommages affectant la solidité de la maison et ceux concernant les équipements indissociables du gros oeuvre. Elle vous protège également contre les défauts qui rendent la maison impropre à l'habitation. Là encore cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l'usure normale et de l'usage de la maison.

En cas de problème de nature décennale, commencez toujours par contacter MAISONS VERTES en adressant un courrier recommandé dans lequel vous décrivez précisément les problèmes constatés, avec au besoin croquis et photos. Maisons Vertes sera ainsi vous aider et vous conseiller avant de remplir votre déclaration de sinistre à l'assureur.

Cette assurance obligatoire est systématiquement incluse dans le prix de nos contrats MAISONS VERTES.

MODE D'EMPLOI : La garantie décennale est mise en oeuvre par votre assurance Dommages-Ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilité en cas de défaillance (cessation d'activité) de votre constructeur. Autrement dit, si un sinistre de nature décennale apparaît sur la maison pendant la durée de la garantie, il vous suffit de faire une déclaration de sinistre à l'assureur Dommages-Ouvrage par lettre recommandée. Dans les 60 jours, il doit vous faire une proposition d'indemnisation et après expertise celui-ci vous indemnise et se retourne ensuite contre le responsable.

En cas de revente du bien dans les dix années qui suivent la construction, cette attestation d'assurance devra être fournie au notaire, elle est en effet attachée au bien et non à la personne.