Contrat C.C.M.I

Le contrat de construction, proposé par tous les adhérents LCA-FFB Constructeurs

Choisir un constructeur de maisons individuelles membre de LCA-FFB, c’est vous garantir la bonne réalisation de votre maison, avec un seul interlocuteur responsable, et un contrat strictement réglementé par la loi du 19 décembre 1990.

Les garanties

  1. Un interlocuteur unique
  2. La garantie de remboursement des sommes versées avant l’ouverture de chantier
  3. La garantie de livraison à prix et délais convenus
  4. La garantie de parfait achèvement
  5. La garantie de bon fonctionnement
  6. La garantie décennale
  7. Le paiement des travaux strictement réglementé
  8. En option, la souscription de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire pour votre compte



COMPARATIF DES CONTRATS EXISTANTS

Points importantsContrat de construction d'une
maison individuelle avec
fourniture du plan		Contrat maîtrise d'œuvre
+ marché d'entreprises
Coût global définitif
réglementé par la loi
Délai de réalisation des travaux
fixé dès la signature du contrat
Assurance dommages ouvrage
(obligatoire code des assurances art L.242-1)
Garantie de livraison
Interlocuteur unique
Fourniture obligatoire du plan
(si SHON < 170m2)
Mesure de perméabilité à l'air
Appels de fonds réglementés par la loi
Garantie de remboursement
Délai de rétractation 10 jours
Démarches administratives
(sauf mandat express)
Service après-vente centralisé