Les garanties

Garanties à la signature




Le montant de l’acompte ne doit pas être supérieur à 5% du montant de votre contrat.


La législation a rendu obligatoire cette assurance qui vous permet d’avoir la certitude qu’en cas de non aboutissement de votre projet (refus de crédit etc.), les sommes déjà versées vous seront remboursées.


Elle couvre la période dite administrative, de l’encaissement du chèque à l’ouverture du chantier. 


Une attestation nominative vous sera fournie par les garants de Maisons Vertes, la CEGI ou la CGI Bâtiment.




Ouverture du chantier




Pour garantir au client que son bien sera terminé dans les délais et prix convenus, la législation a rendu obligatoire la mise en place d’une garantie de livraison. Celle-ci prend effet à la date d’ouverture du chantier et se termine à la date de remise des clés définitives sans réserve. Elle doit être nominative, fournie au client et à l’organisme financier (qui ne peut pas débloquer de fonds sans présentation de ce document sous peine, en cas de litige, de voir sa responsabilité engagée).


Ce document est primordial. Si, pour une raison ou une autre, le constructeur se voyait dans l’impossibilité de poursuivre la construction (à quelque stade que ce soit), l’organisme de caution s’engage à retrouver un autre constructeur pour terminer les travaux au même prix et aux mêmes prestations.




Après la livraison, une fois la maison terminée, vous bénéficiez à compter de sa réception de trois garanties légales :




  • Parfait achèvement


Régie par l’article 1792.6 du Code Civil, elle dure un an à compter de la réception de la maison. Si, dans l’année qui suit la réception, des désordres techniques apparaissent dans la maison, Maisons Vertes prend en charge les réparations ou les améliorations nécessaires.




  • Bon fonctionnement


Réglementée par l’article 1792.2 et 3 du Code Civil, elle dure deux ans (d’où son nom de garantie biennale). Elle couvre les éventuels défauts touchant les éléments dissociables de la construction dits les éléments d’équipement (volets, robinetterie, chauffage, appareils électriques…).




  • Garantie décennale


Comme son nom l’indique, cette garantie dure dix ans à compter de la réception de la maison (neuf ans à compter de l’échéance de la garantie de parfait achèvement). 


Elle couvre les dommages affectant la solidité de la maison et ceux concernant les équipements indissociables du gros oeuvre. 


Elle vous protège également contre les défauts qui rendent la maison impropre à l’habitation.




Ces trois garanties ne prennent pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l’usure normale et de l’usage de la maison.




Dommages ouvrage



Cette assurance obligatoire est systématiquement incluse dans le prix de nos contrats Maisons Vertes. La garantie décennale est mise en oeuvre par votre assurance Dommages-Ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilité en cas de défaillance ou cessation d’activité de votre constructeur. 


Autrement dit, si un sinistre de nature décennale apparaît sur la maison pendant la durée de la garantie, il vous suffit de faire une déclaration de sinistre à l’assureur Dommages-Ouvrage par lettre recommandée. Dans les 60 jours, il doit vous faire une proposition d’indemnisation et, après expertise, celui-ci vous indemnise et se retourne ensuite contre le responsable.


En cas de revente du bien dans les dix années qui suivent la construction, cette attestation d’assurance devra être fournie au notaire, elle est en effet attachée au bien et non à la personne.